Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-4.1, r. 3 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le présent règlement remplace le Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 3).
D. 89-91, a. 3.
© Gouvernement du Québec